CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 13 juillet 2026
Article 1 – Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :
CHL AUTO
12 Rue de Sainte-Geneviève
29600 MORLAIX
SIRET : 843 011 362 00012
TVA intracommunautaire : FR46843011362
RCS : 843 011 362 R.C.S. Brest
E-mail : contact@chl-auto.fr
Le site internet est accessible à l'adresse : https://chl-auto.fr
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de véhicules d'occasion réalisées sur le site CHL AUTO.
Les véhicules proposés peuvent :
-
appartenir directement à CHL AUTO ;
-
être proposés dans le cadre d'un dépôt-vente pour le compte de leur propriétaire.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 – Création d'un compte client
Toute commande nécessite la création préalable d'un compte client.
Le client s'engage à communiquer des informations exactes et à les maintenir à jour.
CHL AUTO peut demander des justificatifs d'identité afin de sécuriser les transactions ou de satisfaire à ses obligations légales.
Article 4 – Véhicules proposés
Chaque annonce comporte notamment :
-
le prix du véhicule ;
-
les principales caractéristiques ;
-
le kilométrage communiqué ;
-
les informations techniques disponibles ;
-
les photographies.
Les photographies sont fournies à titre indicatif.
Les véhicules peuvent présenter une usure normale compatible avec leur âge et leur kilométrage.
Article 6 – Réservation d'un véhicule
À compter de cette réservation :
-
le véhicule est retiré temporairement de la vente ;
-
le dossier administratif est préparé ;
-
la mise à disposition est organisée.
CHL AUTO se réserve le droit de refuser une commande en cas :
-
d'indisponibilité ;
-
d'erreur manifeste ;
-
de suspicion de fraude ;
-
de non-respect des présentes CGV.
Article 7 – Paiement
Les paiements peuvent être réalisés notamment :
-
par virement bancaire.
Les paiements sont sécurisés et traités exclusivement par Qonto.
Les fonds restent associés au portefeuille électronique jusqu'à la validation définitive de la vente.
Article 8 – Mise à disposition du véhicule
Le client peut choisir :
-
une livraison à domicile (selon disponibilité) ;
-
un retrait dans un garage partenaire.
CHL AUTO informe le client dès que le véhicule est disponible.
Article 9 – Validation de la vente
Lors de la remise du véhicule, le client peut :
-
accepter définitivement le véhicule ;
-
ou renoncer à l'achat.
En cas d'acceptation :
-
la vente devient définitive ;
-
les fonds présents sur le portefeuille sont affectés au règlement du véhicule.
Article 10 – Annulation
Avant la validation définitive de la vente, le client peut renoncer à son achat.
Les fonds restent alors disponibles sur son portefeuille électronique.
Le client peut :
-
réserver un autre véhicule ;
-
demander un remboursement sur son compte bancaire.
Les remboursements sont effectués après les contrôles nécessaires.
Article 11 – Livraison
Lorsque le client choisit une livraison à domicile, celle-ci est organisée avec un transporteur partenaire.
Les délais communiqués sont indicatifs.
CHL AUTO ne pourra être tenue responsable d'un retard imputable au transporteur ou à un cas de force majeure.
Article 12 – Prix
Les prix affichés sont exprimés en euros.
Sauf indication contraire, ils comprennent les taxes applicables.
Les éventuels frais complémentaires (livraison, prestations spécifiques, immatriculation, etc.) sont indiqués avant la validation de la commande.
Article 13 – Garanties
Les véhicules bénéficient des garanties légales applicables en France.
Le client bénéficie notamment :
-
de la garantie légale de conformité lorsque celle-ci est applicable ;
-
de la garantie contre les vices cachés prévue par le Code civil.
Les éventuelles garanties commerciales sont précisées sur la fiche du véhicule lorsqu'elles existent.
Article 14 – Obligations du client
Le client s'engage à :
-
fournir des informations exactes ;
-
utiliser uniquement un moyen de paiement dont il est titulaire ;
-
respecter les présentes CGV ;
-
ne pas utiliser le site de manière frauduleuse.
Article 15 – Responsabilité
CHL AUTO met tout en œuvre afin de fournir des informations exactes.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :
-
d'interruption du site ;
-
de panne informatique ;
-
de force majeure ;
-
de faute du client ;
-
de retard imputable à un partenaire.
Article 16 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Le client dispose notamment :
-
d'un droit d'accès ;
-
d'un droit de rectification ;
-
d'un droit d'effacement ;
-
d'un droit d'opposition ;
-
d'un droit à la portabilité.
Toute demande peut être adressée à :
Article 17 – Lutte contre la fraude
CHL AUTO peut suspendre une commande lorsqu'une anomalie est détectée.
Des vérifications complémentaires peuvent être demandées.
En cas de fraude avérée, la commande pourra être annulée.
Article 18 – Force majeure
CHL AUTO ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un événement imprévisible échappant à son contrôle, notamment :
-
catastrophe naturelle ;
-
conflit social ;
-
panne informatique majeure ;
-
décision administrative ;
-
interruption des réseaux de communication.
Article 19 – Médiation
En cas de différend, le client est invité à contacter en priorité le service client afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Article 20 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Tout litige relèvera des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Article 21 – Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente :
CHL AUTO
12 Rue de Sainte-Geneviève
29600 MORLAIX